CONTRAT DE PARTENARIAT – APPORT D'AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PRIXDUMARCHÉ.FR IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 EUR, dont le siège est situé au 2 place Rene Coty, 93270 Sevran, France, immatriculee sous le numero SIRET 99231196900016, représentée par Franck KOUROUMA en sa qualite de Directeur de la publication, Ci-après dénommée « PDM » ou « la Plateforme »,
ET :
[Nom, prénom], né(e) le [date], domicilié(e) à [adresse], [immatriculé(e) sous le numéro SIREN : [n°] / ou non immatriculé(e)], Ci-après dénommé(e) « le Prescripteur »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
PRIXDUMARCHÉ.FR IMMOBILIER agit en tant que plateforme de mise en relation et d'apport d'affaires immobilières, sans exercer d'activité relevant de la loi Hoguet. Elle ne détient pas la carte T, ne signe aucun mandat, ne réalise ni visite ni négociation. Elle travaille exclusivement avec des professionnels de l'immobilier habilités, titulaires de la carte professionnelle.
Dans ce cadre, des prescripteurs, particuliers ou professionnels non immobiliers, peuvent recommander des vendeurs ou acquéreurs via des outils traçables fournis par la plateforme. En cas de vente conclue, une commission conditionnelle peut leur être versée.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Lead : Contact qualifié (vendeur ou acquéreur) transmis via le lien, QR code ou formulaire fourni par PDM.
Affiliation : Horodatage du lead à un prescripteur via un outil numérique sécurisé.
Transaction validée : Vente conclue par acte notarié, suivie de l'encaissement des honoraires par l'agent immobilier partenaire.
Rétrocommission : Quote-part des honoraires HT reversée à PDM par le professionnel partenaire.
Commission : Part versée au prescripteur par PDM, issue de la rétrocommission reçue.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent contrat encadre les conditions dans lesquelles le Prescripteur, en tant qu'apporteur d'affaires indirect, recommande des contacts qualifiés à PDM en contrepartie d'une rémunération, sous conditions.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACTIVITÉ
Le Prescripteur :
- Utilise les outils fournis par PDM (liens, QR codes, formulaires),
- Ne contacte ni ne négocie avec les agents ou les prospects à titre commercial,
- Ne procède à aucun acte relevant de l'intermédiation immobilière,
- Ne se présente jamais comme représentant commercial ou agent de PDM.
ARTICLE 4 – COMMISSION D'APPORT
4.1 Conditions de déclenchement
La commission est due si et seulement si :
- Le lead est valablement affilié au Prescripteur via un outil traçable ;
- La transaction immobilière est conclue par acte authentique ;
- L'agent immobilier partenaire a encaissé ses honoraires, et
- Il a reversé à PDM sa rétrocommission contractuelle de 30 % HT des honoraires perçus.
4.2 Montant
Le Prescripteur perçoit 10 % TTC du montant total HT des honoraires d'agence, sous forme de part de la rétrocommission versée à PDM.
La rétrocommission reçue par PDM (30 %) est répartie comme suit :
- 10 % pour la plateforme PRIXDUMARCHÉ.FR,
- 10 % pour le prescripteur acquéreur (si existant),
- 10 % pour le prescripteur vendeur (si existant).
Exemple : pour une vente avec 10 000 € HT d'honoraires :
- Rétrocommission versée à PDM : 3 000 €
- Commission Prescripteur vendeur : 1 000 €
- Commission Prescripteur acquéreur : 1 000 €
- Quote-part conservée par PDM : 1 000 €
S'il n'y a qu'un seul prescripteur (acquéreur ou vendeur), PDM conserve les parts non distribuées.
4.3 Paiement
La commission est versée par virement bancaire :
- Entre le 1er et le 5 du mois suivant la réception des fonds,
- Ou dans un délai maximal de 30 jours calendaires,
- Un rejet bancaire entraîne un nouveau paiement sous 10 jours ouvrés.
ARTICLE 5 – SUIVI & TABLEAU DE BORD
Le Prescripteur accède à un espace personnel sécurisé lui permettant de :
- Suivre l'évolution de ses leads,
- Visualiser les statuts des dossiers,
- Consulter le montant estimé de ses commissions,
- Télécharger ses justificatifs.
ARTICLE 6 – DURÉE & RÉSILIATION
Le contrat est à durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par écrit. Les commissions dues avant la résiliation restent exigibles. Résiliation automatique après 18 mois d'inactivité (absence de leads et de connexions).
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESCRIPTEUR
Le Prescripteur s'engage à :
- Ne transmettre que des contacts réels, obtenus loyalement,
- Respecter le RGPD et ne jamais collecter ou stocker de données sensibles,
- Ne pas détourner les leads pour son compte ou celui d'un tiers,
- Agir avec loyauté, bonne foi et respect de l'image de la plateforme.
ARTICLE 8 – CLAUSES DE SÉCURITÉ
8.1 Confidentialité
Toute information relative aux outils, leads, barèmes ou processus internes est confidentielle.
8.2 Non-concurrence
Pendant 12 mois suivant la rupture, le Prescripteur s'interdit de travailler pour une plateforme concurrente si des commissions lui ont été versées.
8.3 Non-détournement
Le Prescripteur s'interdit, pendant 12 mois après rupture, de recontacter ou exploiter à son compte un lead transmis via PDM.
ARTICLE 9 – FISCALITÉ
Le Prescripteur atteste être en conformité avec ses obligations fiscales et sociales. Une attestation sur l'honneur est jointe en annexe.
ARTICLE 10 – LITIGES & LOI APPLICABLE
Tout litige relève du droit français. Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Paris. Possibilité de recours à la médiation conventionnelle, avant toute procédure judiciaire.
Annexe : Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) [Nom, prénom], certifie être en règle avec mes obligations fiscales et sociales à la date de signature du présent contrat.
