CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Plateforme PRIXDUMARCHÉ.FR IMMOBILIER

Version 1 – Applicable à compter du 1er Avril 2026

PRÉAMBULE

La présente plateforme www.prixdumarche.fr est exploitée par PRIXDUMARCHÉ.FR

IMMOBILIER (ci-après « PDM »), société immatriculée sous le SIRET 99231196900016 –

TVA FR02992311969, dont le siège social est situé au 2 place René Coty, 93270 Sevran,

France.

PDM est une plateforme numérique d'intermédiation, de diffusion et d'apport d'affaires dans

le secteur immobilier.

PDM n'est pas partie aux mandats et n'est pas un mandataire immobilier ni un réseau

immobilier. Elle ne détient pas la carte professionnelle dite « carte T » au sens de la loi

n°70-9 du 2 janvier 1970. Elle ne réalise ni actes de négociation, ni visites, ni signatures de

mandats en son nom. Elle agit exclusivement comme apporteur d'affaires et facilitateur

technologique pour des réseaux immobiliers partenaires habilités.

Les présentes CGU encadrent juridiquement l'usage de cette plateforme, dans sa version

active à compter du 1er mars 2026.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants sont

définis comme suit :

Plateforme ou Site : interface numérique accessible à l'adresse www.prixdumarche.fr,

exploitée par PDM, permettant la diffusion de biens, la gestion de Leads et la mise en

relation technique immobilière sans acte de négociation.

Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site (visiteur, Vendeur,

Acquéreur, Agent, Prescripteur).

Agent ou Agent affilié : professionnel de l'immobilier, titulaire de la carte T ou collaborateur

d'un réseau autorisé, agissant sous la responsabilité du détenteur de la carte T (réseau,

agence), bénéficiant d'un accès professionnel à la Plateforme et traitant les Leads.

Prescripteur ou Apporteur d'affaires : utilisateur (particulier ou professionnel) ayant signé un

contrat de prescription avec PDM, habilité à transmettre des contacts qualifiés (Vendeurs ou

Acquéreurs).

Lead : contact qualifié d'un Vendeur ou d'un Acquéreur, transmis à travers le système PDM

via formulaire, QR code ou lien d'affiliation unique, comprenant au minimum : coordonnées

(nom, prénom, email, téléphone), projet immobilier (vente ou achat), localisation et critères

principaux.

Interaction significative : tout échange ou action démontrant une relation commerciale active

entre l'Agent et le Lead, notamment :

Appel téléphonique sortant ou entrant avec conversation effective (durée > 2 minutes) ;

Email ou SMS envoyé par l'Agent et ayant reçu une réponse du Lead ;

Visite physique du bien effectuée ;

Rendez-vous en agence ou à distance (visioconférence) ;

Proposition d'achat ou offre transmise ;

Signature de mandat, compromis ou tout document contractuel.

Ne constituent pas des interactions significatives : emails automatiques non personnalisés,

SMS de masse, appels sans réponse, consultations passives de fiches.

Mandat exclusif : contrat écrit entre un Vendeur et un Agent stipulant que seul cet Agent (et

son réseau) est autorisé à commercialiser le bien pendant une durée déterminée.

Mandat simple : contrat écrit entre un Vendeur et un Agent autorisant ce dernier à

commercialiser le bien, sans exclusivité.

Mandat de recherche : contrat écrit entre un Acquéreur et un Agent formalisant les critères

de recherche et les modalités d'accompagnement.

Réseau partenaire : structure immobilière dûment immatriculée, titulaire de la carte T, et

ayant contractualisé avec PDM pour la gestion de Leads et la répartition des commissions.

Off-Market : bien immobilier diffusé de manière confidentielle, accessible uniquement à des

Acquéreurs qualifiés. Les conditions de qualification sont précisées dans la définition «

Acquéreur qualifié » ci-dessous et à l'Article 8.

Acquéreur qualifié : Acquéreur disposant d'un mandat de recherche en cours de validité,

ayant fourni des éléments de solvabilité (attestation bancaire, pré-accord de financement,

justificatifs de revenus ou de patrimoine) et dont le profil correspond aux critères du bien

Off-Market.

Back-office : interface d'administration réservée aux Agents et Prescripteurs pour la gestion

des Leads, mandats, diffusions et le suivi/traçabilité des commissions (PDM ne manie aucun

fonds).

Compte : espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, protégé par des

identifiants (login et mot de passe), permettant l'accès aux Services.

Services : ensemble des fonctionnalités et outils mis à disposition par PDM via la Plateforme

(estimation, diffusion, matching, back-office, etc.).

Contenu : tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme (textes, photos, vidéos,

documents, descriptions, annonces).

Annonce : publication d'un bien immobilier sur la Plateforme, comprenant description,

photos, prix, caractéristiques et coordonnées de l'Agent.

Transaction : opération immobilière finalisée, comprenant la signature d'un compromis de

vente et, le cas échéant, l'acte authentique de vente.

Identifiants : login (email ou identifiant unique) et mot de passe permettant l'accès à un

Compte Utilisateur.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ ET RÔLE DE LA PLATEFORME

2.1 Identité de l'éditeur

La Plateforme accessible à l'adresse www.prixdumarche.fr est exploitée par :

PRIXDUMARCHÉ.FR IMMOBILIER

Société par actions simplifiée

Capital social : 1 000 €

SIRET : 99231196900016

TVA intracommunautaire : FR02992311969

Siège social : 2 place René Coty, 93270 Sevran, France

Email : support@prixdumarche.fr

Téléphone : 01 72 51 82 16

Directeur de la publication : Franck KOUROUMA

Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

2.2 Rôle de PDM

PDM est une plateforme numérique d'intermédiation technique et d'apport d'affaires dans le

secteur immobilier.

PDM n'est pas partie aux mandats et n'est pas un mandataire immobilier ni un réseau

immobilier.

La mise en relation effectuée par PDM est purement technique (outil numérique de

transmission de Leads). L'intermédiation immobilière au sens de la loi Hoguet est

exclusivement réalisée par les Agents habilités.

2.3 Ce que PDM ne fait pas

PDM :

ne détient pas la carte professionnelle dite « carte T » au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier

1970 ;

n'effectue aucun acte de négociation immobilière ;

ne réalise aucune visite ;

ne signe aucun mandat en son nom ;

ne perçoit aucun fonds pour le compte de tiers ;

ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier ;

ne gère pas les transactions (signature, fonds, actes).

Les actes relevant de la loi Hoguet sont exclusivement réalisés par des Agents ou Réseaux

partenaires habilités.

ARTICLE 3 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de

définir :

les conditions d'accès à la Plateforme ;

les modalités d'utilisation des services ;

les règles de traçabilité et d'attribution des Leads ;

les principes de diffusion des biens immobiliers ;

les règles de non-contournement ;

les limitations de responsabilité de PDM ;

les droits et obligations des Utilisateurs.

Le Site s'adresse exclusivement à :

Des Vendeurs souhaitant obtenir une estimation, une diffusion et un accompagnement

personnalisé via des Agents affiliés ;

Des Acquéreurs actifs sous mandat de recherche, avec accès à des biens visibles et

Off-Market mutualisés ;

Des Prescripteurs, référents de Leads Vendeurs ou Acquéreurs, agissant en dehors de tout

acte de négociation ;

Des Agents affiliés, membres de Réseaux partenaires, utilisateurs du back-office, chargés

de contractualiser avec les clients et d'exploiter les Leads fournis par la Plateforme.

L'ensemble des services fournis par PDM met en œuvre des mesures visant à respecter la

législation en vigueur, notamment la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le Règlement européen

(UE) 2016/679 (RGPD), le Code de la consommation, le Code civil, le Code monétaire et

financier et les directives LCB-FT.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

4.1 Consentement contractuel

L'accès, la consultation ou l'utilisation, même partielle, de la Plateforme

www.prixdumarche.fr implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes

Conditions Générales d'Utilisation (CGU), lesquelles constituent un contrat juridiquement

opposable entre l'Utilisateur et PRIXDUMARCHÉ.FR IMMOBILIER (ci-après « PDM »).

Cette acceptation est matérialisée notamment par :

Une case à cocher obligatoire lors de la création de compte utilisateur ;

L'utilisation effective d'un service (envoi de Lead, publication de bien, création d'un dossier

de demande de mandat) ;

La signature électronique entre l'Utilisateur et l'Agent ou le Réseau partenaire, via un

prestataire tiers de signature électronique, PDM n'étant pas partie au mandat.

4.2 Caractère prioritaire

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf

conditions particulières expressément signées entre les parties (contrats d'affiliation,

contrats de prescription).

4.3 Utilisateurs concernés

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient

:

Vendeurs ou Acquéreurs particuliers,

Agents affiliés à un Réseau professionnel partenaire,

Prescripteurs partenaires (apporteurs d'affaires),

Professionnels tiers accédant à l'interface dans le cadre d'une transaction (ex. : notaire,

expert, courtier).

4.4 Poursuite d'utilisation

La poursuite d'utilisation de la Plateforme après toute modification des CGU vaut

acceptation de ces modifications.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Services proposés par la Plateforme

PDM met à disposition des Utilisateurs les services suivants :

a) Pour les Vendeurs :

Estimation immobilière en ligne via algorithme et validation par Agent. Cette estimation est

indicative et non une expertise ; elle dépend des données fournies et des conditions de

marché ;

Diffusion du bien sur la Plateforme (publique ou Off-Market) ;

Mise en relation technique avec un Agent affilié qualifié ;

Suivi de la diffusion (statistiques de visibilité, demandes de contact). Les demandes de visite

sont gérées exclusivement par l'Agent, PDM n'organisant aucune visite ;

Accompagnement personnalisé par un Agent habilité.

b) Pour les Acquéreurs :

Accès à une base de biens immobiliers en vente ;

Filtres de recherche avancés (localisation, budget, typologie, critères spécifiques) ;

Accès Off-Market sous réserve de mandat de recherche et de qualification (solvabilité) ;

Alertes automatiques sur les nouveaux biens correspondant aux critères ;

Mise en relation technique avec un Agent affilié.

c) Pour les Agents affiliés :

Back-office professionnel pour la gestion des Leads, mandats, diffusions ;

Réception de Leads qualifiés Vendeurs et Acquéreurs ;

Outils de matching automatique entre biens et Acquéreurs ;

Scoring des Leads (qualification, potentiel) ;

Statistiques et tableaux de bord (performance, conversion) ;

Suivi et traçabilité des commissions (PDM ne manie aucun fonds) ;

Support technique et commercial ;

Outils marketing (supports de communication, landing pages). PDM peut modifier ou retirer

ces outils à tout moment.

d) Pour les Prescripteurs :

Interface de transmission de Leads (formulaire, QR code, lien d'affiliation) ;

Suivi des Leads transmis (statut, avancement, commission) ;

Tableau de bord des performances et rémunérations ;

Outils marketing (supports de communication, landing pages). PDM peut modifier ou retirer

ces outils à tout moment.

5.2 Services exclus du périmètre de PDM

PDM ne fournit aucun des services suivants :

Négociation immobilière ;

Visites de biens ;

Signature de mandats en son nom ;

Conseil juridique, fiscal ou financier ;

Expertise immobilière ;

Gestion locative ;

Diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, etc.) ;

Expertise judiciaire ;

Maniement de fonds ;

Gestion des transactions (compromis, actes).

Ces services relèvent exclusivement de la responsabilité des Agents habilités ou de

professionnels tiers (notaires, experts, diagnostiqueurs, etc.).

ARTICLE 6 – CRÉATION DE COMPTE, SÉCURITÉ ET SUSPENSION

6.1 Création de compte

L'accès à certains services de la Plateforme nécessite la création d'un compte Utilisateur.

a) Conditions de création

Fournir des informations exactes, à jour et complètes (nom, prénom, email, téléphone,

adresse) ;

Être majeur et capable (18 ans révolus) ;

Pour les professionnels : fournir les informations d'identification légale (SIRET, carte T, RCS,

etc.) ;

Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

b) Un compte par personne ou structure

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est

interdite, sauf autorisation expresse de PDM (ex. : réseau avec plusieurs agences).

6.2 Identifiants et sécurité

a) Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (login et mot de

passe).

Il s'engage à :

Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;

Ne pas partager son compte avec d'autres personnes ;

Utiliser un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, majuscules, minuscules, chiffres,

caractères spéciaux) ;

Modifier régulièrement son mot de passe ;

Activer l'authentification à double facteur (2FA) si disponible.

b) Responsabilité renforcée des actions du compte

Toute action effectuée via le compte d'un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet

Utilisateur, sauf preuve contraire (piratage, usurpation).

L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les actions réalisées via son compte, y

compris celles effectuées par des tiers ayant obtenu ses identifiants.

c) Notification en cas de compromission

En cas de perte, vol, ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit

immédiatement :

Modifier son mot de passe ;

Notifier PDM via : support@prixdumarche.fr ;

Confirmer ou infirmer les actions suspectes.

PDM peut suspendre temporairement le compte le temps de l'enquête.

6.3 Mesures anti-fraude et détection

PDM met en œuvre des outils de détection automatique de comportements frauduleux :

Création de comptes multiples ;

Usurpation d'identité ;

Leads fictifs ou dupliqués ;

Contournement de la Plateforme ;

Activités anormales (volume, fréquence).

Ces vérifications sont réalisées via des données techniques de connexion et/ou éléments

fournis par l'Utilisateur, conformément à la Politique de Confidentialité et Cookies.

Ces mesures reposent sur l'intérêt légitime de PDM (article 6.1.f du RGPD) pour la

prévention de la fraude et la sécurisation de la Plateforme.

6.4 Suspension et suppression de compte

a) Suspension préventive

PDM peut suspendre temporairement un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Suspicion de fraude ou d'usurpation ;

Non-respect des CGU ;

Demande d'une autorité judiciaire ou administrative ;

Impayé de sommes dues à PDM (abonnements, services optionnels payants, frais

contractuels).

La suspension entraîne le gel de l'accès au compte et aux services, mais ne supprime pas

les obligations contractuelles (notamment non-contournement).

b) Suppression définitive

PDM peut supprimer définitivement un compte en cas de :

Fraude avérée ;

Contournement manifeste ;

Récidive après suspension ;

Inactivité prolongée (voir Article 24).

La suppression entraîne :

La perte définitive de l'accès aux services ;

La désindexation des annonces publiées ;

Le maintien des obligations de non-contournement et de confidentialité ;

La perte des droits à commission sur les Leads en cours, sauf si la transaction est déjà

finalisée (compromis signé ou acte authentique signé selon les règles contractuelles

applicables), et sauf en cas de fraude avérée (auquel cas aucune commission n'est due).

c) Délai de contestation

L'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification pour

contester la suspension ou la suppression, en fournissant ses observations et justificatifs.

6.5 Gestion des accès professionnels (équipe, délégation)

Les Agents et Réseaux peuvent créer des accès secondaires pour leurs collaborateurs

(assistants, négociateurs).

Conditions :

Déclaration préalable à PDM ;

Responsabilité du titulaire principal pour toutes les actions des collaborateurs ;

Limitation des droits d'accès (consultation, modification, validation) ;

Interdiction de partage d'identifiants entre collaborateurs.

ARTICLE 7 – MANDATS ACCEPTÉS

7.1 Principe général

La Plateforme accepte la diffusion de biens immobiliers sous réserve de l'existence d'un

mandat écrit en cours de validité conclu entre le Vendeur et un Agent ou Réseau habilité.

Deux types de mandats sont admis :

Mandat exclusif

Mandat simple

L'Agent demeure seul responsable de la validité juridique du mandat.

7.2 Mandat exclusif

Les biens sous mandat exclusif peuvent bénéficier :

d'un accès Off-Market temporaire,

d'une diffusion prioritaire,

d'un matching renforcé avec les Acquéreurs qualifiés.

Le mandat exclusif garantit l'unicité des publications, la traçabilité des actions commerciales

et l'efficacité de la mutualisation des données.

7.3 Mandat simple

Les biens sous mandat simple peuvent être diffusés publiquement sous réserve :

d'absence de doublon manifeste,

de cohérence des informations transmises,

de traçabilité conforme.

PDM peut suspendre une diffusion en cas de conflit entre mandats ou de non-conformité

manifeste.

7.4 Gestion des doublons et conflits de mandats

a) Détection des doublons

PDM met en œuvre des outils de détection automatique des doublons (adresse, référence

cadastrale, photos, description).

En cas de détection d'un doublon manifeste, PDM peut :

Suspendre temporairement les diffusions concernées ;

Demander aux Agents concernés de produire leur mandat signé et daté ;

Désindexer les annonces non conformes.

b) Critères de priorité

En cas de conflit entre plusieurs mandats déclarés sur le même bien, PDM applique les

critères suivants, par ordre de priorité :

1. Mandat exclusif > mandat simple ;

2. Mandat en cours de validité et non dénoncé (preuve de validité requise) ;

3. Date de signature du mandat (le plus ancien prévaut, sous réserve de validité) ;

4. Date de diffusion sur la Plateforme (le premier diffusé prévaut) ;

5. Qualité et complétude des justificatifs fournis.

c) Délai de mise en conformité

L'Agent dont le mandat est contesté dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour produire :

une copie du mandat signé en cours de validité ;

une attestation du Vendeur confirmant l'exclusivité ou l'autorisation de diffusion (facultatif,

alternative au mandat si celui-ci est suffisamment explicite) ;

tout élément de preuve de l'antériorité de sa relation commerciale.

Passé ce délai, PDM peut :

Désindexer l'annonce ;

Suspendre le compte de l'Agent défaillant ;

Attribuer la diffusion à l'Agent ayant fourni les justificatifs conformes.

d) Procédure de contestation par le Vendeur

Si un Vendeur signale une annonce publiée sans mandat valide ou en cas de suspicion

d'usurpation, PDM :

Suspend immédiatement l'annonce ;

Demande à l'Agent de produire le mandat signé dans un délai de 48 heures ;

Désindexe définitivement l'annonce en l'absence de justificatif ou si le mandat est invalide ;

Peut suspendre le compte de l'Agent en cas de récidive.

e) Responsabilité

L'Agent demeure seul responsable de la validité de son mandat et de l'absence de conflit

avec d'autres mandats.

PDM ne peut être tenue responsable des litiges entre Agents ou entre un Agent et un

Vendeur.

7.5 Obligation de mise à jour du statut

L'Agent s'engage à mettre à jour le statut de chaque bien dans le back-office dans un délai

de 48 heures suivant tout changement significatif :

Passage sous compromis ;

Vente finalisée (acte authentique signé) ;

Retrait du mandat ;

Modification de prix ou de caractéristiques.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension temporaire du compte.

ARTICLE 8 – MANDAT DE RECHERCHE

L'accès à certains contenus, notamment Off-Market, peut être réservé aux Acquéreurs

disposant d'un mandat de recherche en cours de validité conclu avec un Agent habilité.

Le mandat de recherche formalise :

les critères de recherche de l'Acquéreur (localisation, budget, typologie) ;

les modalités d'accompagnement par l'Agent ;

les conditions de rémunération de l'Agent.

PDM n'est pas partie au mandat. L'Agent demeure seul responsable de sa validité et de son

exécution.

Expiration du mandat de recherche

Si le mandat de recherche expire ou est résilié, l'Acquéreur perd immédiatement l'accès aux

contenus Off-Market.

PDM peut demander à l'Agent de fournir une preuve de renouvellement du mandat pour

maintenir l'accès.

Les données de l'Acquéreur sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité

(durée de conservation : voir Article 18).

ARTICLE 9 – TRAÇABILITÉ DES LEADS

9.1 Horodatage et identification

Tout Lead généré via la Plateforme est :

horodaté (date et heure de création),

associé à un identifiant unique,

rattaché à une source d'origine (Prescripteur, QR code, lien d'affiliation, formulaire).

9.2 Conservation de la source et traçabilité

La source d'origine d'un Lead (identifiant unique, horodatage, origine de la mise en relation)

est conservée dans les systèmes PDM selon les durées suivantes :

a) Durée de conservation active

Pendant la durée d'exploitation du Lead (12 mois minimum à compter de la dernière

interaction significative au sens de l'Article 1) ;

Pendant toute la durée contractuelle entre PDM et l'Agent/Prescripteur ;

Jusqu'à la finalisation de la transaction (signature de l'acte authentique) et règlement

complet des commissions.

b) Durée de conservation en archivage intermédiaire

Au-delà de la période active, les données de traçabilité sont conservées en archivage

intermédiaire pendant :

5 ans à compter de la fin de l'exploitation du Lead (délai de prescription commerciale, article

L.110-4 du Code de commerce) ;

10 ans pour les pièces justificatives comptables et contractuelles liées aux commissions

(article L.123-22 du Code de commerce).

c) Conservation prolongée en cas de litige

En cas de litige, contentieux ou procédure judiciaire, les données peuvent être conservées

au-delà des durées mentionnées ci-dessus, pour la durée strictement nécessaire à

l'établissement de la preuve d'un droit ou à la défense des intérêts de PDM (article 6.1.f du

RGPD - intérêt légitime).

d) Minimisation et pseudonymisation

Passé le délai d'archivage intermédiaire (et en l'absence de litige), les données sont :

soit supprimées définitivement ;

soit pseudonymisées (suppression des données directement identifiantes) et conservées

uniquement sous forme d'identifiant technique à des fins statistiques et de prévention de la

fraude.

e) Base légale

Cette conservation repose sur :

l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour la durée active ;

l'obligation légale (article 6.1.c du RGPD) pour l'archivage comptable ;

l'intérêt légitime de PDM (article 6.1.f du RGPD) pour la prévention du contournement, la

preuve des droits à commission et la lutte contre la fraude.

9.3 Exclusivité d'exploitation

L'exploitation commerciale d'un Lead est exclusive pendant une durée de 12 mois à compter

de la dernière interaction significative (au sens de l'Article 1).

Durant cette période, aucun autre Agent ou Réseau ne peut exploiter ce Lead via la

Plateforme.

9.4 Commission postérieure

Si un compromis de vente est signé durant cette période d'exclusivité, les droits à

commission demeurent acquis même si l'acte authentique intervient ultérieurement (au-delà

des 12 mois).

La traçabilité du Lead permet d'établir le lien de causalité entre la mise en relation initiale et

la transaction finalisée.

ARTICLE 10 – MODÈLE ÉCONOMIQUE

10.1 Principe général

Les modalités de répartition des honoraires sont définies dans :

les contrats d'affiliation conclus avec les Agents et Réseaux partenaires,

les contrats de prescription conclus avec les Prescripteurs,

le barème applicable en vigueur (Annexe 1), accessible dans le back-office professionnel.

Les présentes CGU n'ont pas vocation à fixer un pourcentage commercial.

10.2 Base de calcul

Toute commission est calculée sur le montant HT effectivement encaissé au titre des

honoraires d'agence par l'Agent ou le Réseau partenaire.

10.3 Circuit de paiement

PDM ne manie aucun fonds.

Le circuit de paiement est le suivant :

1. Le Vendeur ou l'Acquéreur règle les honoraires d'agence à l'Agent ou au Réseau

(directement ou via le notaire) ;

2. L'Agent ou le Réseau verse à PDM la quote-part contractuellement prévue (commission

PDM) par virement bancaire, sur présentation de facture ;

3. PDM verse au Prescripteur (le cas échéant) sa quote-part contractuellement prévue, sur

présentation de facture.

Le versement au Prescripteur est conditionné à sa capacité légale à facturer et encaisser

(statut professionnel, obligations fiscales et sociales). À défaut de régularisation de sa

situation, aucune somme ne peut être versée tant que les conditions légales ne sont pas

remplies.

Les délais et modalités de paiement sont précisés dans les contrats d'affiliation et de

prescription.

ARTICLE 11 – NON-CONTOURNEMENT

11.1 Principe général

Tout Utilisateur s'interdit de traiter hors Plateforme une opération issue d'un Lead généré via

PDM.

Cette obligation s'applique :

pendant la période d'exploitation exclusive (12 mois à compter de la dernière interaction

significative au sens de l'Article 1) ;

et pendant 12 mois après cessation contractuelle pour les professionnels (Agents,

Prescripteurs).

11.2 Définition du contournement

Constitue un contournement, notamment :

la conclusion d'un mandat ou d'une transaction avec un contact issu d'un Lead PDM, sans

passer par la Plateforme ou sans déclaration dans le back-office ;

la mise en relation directe entre un Vendeur et un Acquéreur issus de Leads PDM, en

dehors du circuit de traçabilité ;

la substitution d'intermédiaire : faire intervenir un tiers (agent, réseau, prescripteur) non

déclaré sur la Plateforme pour évincer PDM ou l'apporteur d'origine ;

le transfert du Lead à un tiers non autorisé par PDM ;

la non-déclaration d'un compromis ou d'une transaction finalisée issue d'un Lead PDM dans

le back-office ;

l'utilisation de coordonnées obtenues via PDM pour une transaction ultérieure non tracée.

11.3 Procédure de contestation

En cas de contestation de la paternité d'un Lead ou d'une accusation de contournement,

l'Utilisateur concerné dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification

pour :

Fournir ses observations écrites ;

Produire les pièces justificatives (mandat antérieur, preuve de relation préexistante,

historique de contacts, etc.) ;

Demander un arbitrage interne par PDM.

PDM examine les éléments de traçabilité (horodatage, source, historique) et rend une

décision interne de gestion de la Plateforme dans un délai de 30 jours sur la base des

éléments dont elle dispose, sans préjudice des voies de recours de l'Utilisateur (médiation,

juridiction compétente).

11.4 Sanctions

En cas de contournement avéré :

Suspension immédiate du compte ;

Suppression définitive du compte en cas de récidive ou de fraude manifeste ;

Perte du droit à commission sur l'opération concernée et sur toutes les opérations en cours

liées au contournement ;

Indemnité égale aux commissions évincées (calculée sur la base du barème contractuel

applicable), avec un plancher de 1 500 € HT par Lead contourné pour les cas de

contournement simple, et jusqu'à 5 000 € HT par Lead en cas de fraude grave ou de

récidive ;

Remboursement des frais d'audit et d'enquête engagés par PDM, sur présentation de

justificatifs, plafonnés à 1 000 € HT par dossier ;

Action judiciaire sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile

délictuelle) et de l'article 1231-5 du Code civil (clause pénale).

Les sanctions sont proportionnées à la gravité du manquement. PDM se réserve le droit

d'adapter les sanctions en fonction des circonstances.

Les montants d'indemnité peuvent être réduits par le juge en application de l'article 1231-5

du Code civil.

11.5 Preuve

La traçabilité des Leads (horodatage, source, identifiant unique, historique des interactions)

constitue un élément de preuve en cas de litige.

PDM peut également s'appuyer sur :

des témoignages d'Utilisateurs ;

des captures d'écran ou échanges de messages ;

des données publiques (annonces, réseaux sociaux, registres officiels).

Toute preuve est recueillie et utilisée dans le respect du principe de loyauté de la preuve.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

12.1 Obligations communes

Chaque Utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes, à jour et complètes ;

respecter les lois et règlements en vigueur ;

ne pas porter atteinte aux systèmes informatiques de la Plateforme (tentative d'intrusion,

injection de code, DDoS, etc.) ;

ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs,

discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;

ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, hameçonnage (phishing) ou prospection

commerciale non autorisée ;

ne pas extraire, copier ou réutiliser de manière systématique les contenus de la Plateforme

(base de données, annonces, etc.).

12.2 Obligations des Agents

Les Agents doivent maintenir leurs habilitations et assurances en cours de validité :

carte professionnelle « T » ;

garantie financière ;

assurance responsabilité civile professionnelle.

Les Agents s'engagent à :

respecter la loi Hoguet et les règles déontologiques de la profession ;

traiter les Leads avec diligence et professionnalisme ;

mettre à jour le statut de chaque Lead et bien dans le back-office dans un délai de 48

heures suivant toute évolution significative (signature de mandat, compromis, vente

finalisée, retrait, modification) ;

fournir les justificatifs demandés par PDM (mandats, compromis, actes authentiques) dans

les délais impartis.

12.3 Obligations des Prescripteurs

Les Prescripteurs ne peuvent :

effectuer de négociation immobilière ;

réaliser de visites ;

se présenter comme agents immobiliers ou détenteurs de la carte T.

Les Prescripteurs s'engagent à :

transmettre des Leads qualifiés et conformes (consentement du prospect, informations

exactes) ;

respecter les règles de protection des données personnelles (RGPD) ;

ne pas contourner la Plateforme ;

informer les prospects de la transmission de leurs coordonnées à PDM et à un Agent

partenaire ;

être en mesure de démontrer le consentement du prospect sur demande de PDM ou de

l'autorité compétente (CNIL).

ARTICLE 13 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU

TERRORISME (LCB-FT)

13.1 Obligations principales

Les obligations principales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme, au sens des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et

financier, incombent aux professionnels assujettis (Agents détenteurs de la carte T, notaires,

établissements financiers).

PDM, en tant que plateforme d'intermédiation sans carte professionnelle et ne maniant

aucun fonds, n'est pas directement assujettie aux obligations LCB-FT.

13.2 Rôle de vigilance de PDM

Néanmoins, PDM met en œuvre des mesures de vigilance proportionnées au titre de la

prévention de la fraude et de la sécurisation des dossiers :

Collecte d'informations : PDM peut demander aux Utilisateurs de fournir des justificatifs

d'identité, de provenance des fonds ou de légitimité de l'opération, et transmettre ces

éléments à l'Agent assujetti pour qu'il procède aux vérifications LCB-FT requises ;

Détection d'anomalies : PDM surveille les comportements suspects (prix manifestement

sous-évalués ou surévalués, multiplicité de prescripteurs sur un même dossier, refus de

justificatifs, incohérences manifestes, etc.) ;

Suspension préventive : PDM peut suspendre temporairement un compte, un Lead ou une

diffusion en cas de suspicion d'irrégularité grave.

13.3 Coopération avec les professionnels assujettis

En cas de détection d'une opération suspecte, PDM :

Alerte l'Agent ou le Réseau partenaire assujetti concerné ;

Fournit les éléments de traçabilité nécessaires (horodatage, source, historique, documents

collectés) ;

Gèle le dossier sur la Plateforme dans l'attente d'une régularisation ou d'une décision de

l'Agent.

La déclaration de soupçon à TRACFIN relève de la responsabilité exclusive de l'Agent ou du

Réseau assujetti, conformément à l'article L.561-15 du Code monétaire et financier.

13.4 Coopération avec les autorités

PDM coopère avec les autorités compétentes (TRACFIN, autorités judiciaires, DGCCRF) et

fournit, sur réquisition légale, les éléments de traçabilité en sa possession.

13.5 Sanctions en cas de non-coopération

Le refus de fournir des justificatifs demandés par PDM ou par un Agent assujetti, dans le

cadre de la prévention de la fraude et de la sécurisation des dossiers, peut entraîner, dans

les cas nécessaires :

la suspension immédiate du compte ;

la suppression définitive du compte ;

la perte des droits à commission.

ARTICLE 14 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET ALGORITHMES

14.1 Utilisation d'outils algorithmiques

La Plateforme utilise des outils algorithmiques et d'intelligence artificielle pour :

le scoring des Leads (qualification, potentiel de conversion) ;

le matching entre biens et Acquéreurs (critères, préférences) ;

l'optimisation de la diffusion (ciblage, visibilité) ;

la détection de fraudes et d'anomalies ;

l'estimation automatique de la valeur des biens.

14.2 Intervention humaine

Aucune décision produisant un effet juridique significatif (attribution définitive de Lead,

suspension de compte, calcul de commission définitif) n'est prise de manière entièrement

automatisée sans possibilité d'intervention humaine.

14.3 Droit à l'information et intervention humaine

Conformément au RGPD, tout Utilisateur peut demander des informations sur la logique

générale des traitements algorithmiques le concernant et solliciter une intervention humaine

pour réviser une décision algorithmique, via : rgpd@prixdumarche.fr

PDM s'engage à fournir une réponse dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Propriété de PDM

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, interfaces, textes, graphismes,

logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, marques, noms de domaine) sont la

propriété exclusive de PDM ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle,

des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans

autorisation écrite préalable de PDM.

15.2 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont la propriété de

PDM ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la

responsabilité civile et pénale de son auteur.

15.3 Base de données

La base de données de la Plateforme (structure, contenus) est protégée par le droit sui

generis des bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété

intellectuelle).

L'extraction ou la réutilisation, par quelque moyen que ce soit, d'une partie qualitativement

ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données est interdite.

15.4 Licence d'hébergement et de diffusion des contenus utilisateurs

En publiant un contenu sur la Plateforme (texte, photo, vidéo, document), l'Utilisateur

concède à PDM une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour :

Héberger le contenu sur ses serveurs ;

Diffuser le contenu sur la Plateforme et sur les sites partenaires ;

Reproduire le contenu dans le cadre de la promotion de la Plateforme (réseaux sociaux,

publicité, presse), sous réserve d'anonymisation ou de floutage des données personnelles

identifiantes (noms, adresses précises, numéros de téléphone) ;

Adapter le contenu aux formats techniques nécessaires (compression, recadrage, etc.).

Cette licence est limitée aux sous-traitants techniques de PDM (hébergeurs, prestataires de

diffusion) et ne peut être transférée à des tiers à des fins commerciales sans l'accord de

l'Utilisateur.

Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu par l'Utilisateur ou lors de la

suppression du compte, sous réserve des obligations légales d'archivage.

15.5 Droit d'opposition à la réutilisation promotionnelle

Tout Utilisateur peut s'opposer à la réutilisation de ses contenus à des fins promotionnelles

en adressant une demande à : rgpd@prixdumarche.fr

PDM s'engage à cesser toute réutilisation dans un délai de 15 jours.

15.6 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie

et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie

privée, etc.).

L'Utilisateur s'engage à indemniser PDM de toute réclamation, action ou condamnation

résultant d'une violation de cette garantie.

15.7 Procédure de notification de contrefaçon ou d'atteinte aux droits

Toute personne estimant qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits

(propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée) peut notifier PDM à l'adresse :

legal@prixdumarche.fr

La notification doit contenir :

L'identification précise du contenu litigieux (URL) ;

La description de l'atteinte alléguée ;

Les éléments justifiant des droits de l'auteur de la notification ;

Les coordonnées complètes du notifiant.

PDM examine la demande et peut retirer le contenu dans un délai de 7 jours si l'atteinte est

manifeste.

ARTICLE 16 – MODÉRATION, RETRAIT DE CONTENUS ET RESPONSABILITÉ

ÉDITORIALE

16.1 Statut d'hébergeur

PDM bénéficie du statut d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin

2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

PDM n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Utilisateurs.

16.2 Modération a posteriori

PDM se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu :

manifestement illicite (diffamation, incitation à la haine, contrefaçon, etc.) ;

contraire aux présentes CGU ;

signalé par un Utilisateur ou une autorité ;

portant atteinte aux droits de tiers.

16.3 Procédure de signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite ou non conforme via le bouton « Signaler »

présent sur chaque annonce, ou par email à : moderation@prixdumarche.fr

Le signalement doit être motivé et accompagné d'éléments de preuve.

16.4 Délai de traitement

PDM s'engage à examiner tout signalement dans un délai de 7 jours ouvrés et à notifier

l'auteur du contenu et le signalant de sa décision.

En cas de contenu manifestement illicite (pédopornographie, terrorisme, incitation à la

violence), PDM met en œuvre tous les moyens pour un retrait dans les meilleurs délais et en

priorité absolue.

16.5 Retrait d'annonces non conformes

PDM peut retirer ou suspendre une annonce en cas de :

Absence de mandat valide ;

Informations mensongères (prix, surface, localisation, photos) ;

Doublon manifeste ;

Contenu inapproprié (photos de mauvaise qualité, texte incompréhensible, contenu

offensant).

L'Agent est notifié et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser.

Il appartient à l'Agent de respecter les mentions obligatoires en matière d'annonces

immobilières (DPE, surface, etc.). PDM n'effectue pas de contrôle exhaustif de la conformité

réglementaire des annonces, qui relève exclusivement de la responsabilité de l'Agent.

16.6 Coopération avec les autorités

Conformément à l'article 6-II de la LCEN, PDM coopère avec les autorités judiciaires et

administratives et communique, sur réquisition légale :

les données d'identification des Utilisateurs ;

les contenus litigieux ;

les logs de connexion.

ARTICLE 17 – COOKIES ET TRACEURS

17.1 Utilisation de cookies

La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs pour :

Assurer le fonctionnement technique du Site (cookies strictement nécessaires) ;

Analyser l'audience et améliorer les services (cookies analytiques) ;

Personnaliser l'expérience utilisateur (préférences, historique de recherche) ;

Diffuser de la publicité ciblée (cookies publicitaires).

17.2 Catégories de cookies

a) Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site (authentification, sécurité,

gestion de session). Ils ne nécessitent pas de consentement.

b) Cookies analytiques

Ces cookies permettent de mesurer l'audience, d'analyser le comportement des Utilisateurs

et d'améliorer les performances du Site (Google Analytics, Matomo, etc.).

c) Cookies de personnalisation

Ces cookies mémorisent les préférences de l'Utilisateur (langue, critères de recherche,

favoris).

d) Cookies publicitaires

Ces cookies permettent d'afficher des publicités ciblées en fonction du profil et du

comportement de l'Utilisateur (Google Ads, Facebook Pixel, etc.).

17.3 Gestion du consentement

Lors de la première visite, un bandeau de consentement s'affiche, permettant à l'Utilisateur

de :

Accepter tous les cookies ;

Refuser les cookies non essentiels (refus aussi simple que l'acceptation) ;

Personnaliser ses choix par catégorie (consentement granulaire).

L'Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le module de gestion des

cookies accessible en pied de page.

17.4 Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter du premier

dépôt sur le terminal de l'Utilisateur.

Le consentement est redemandé après 6 mois.

PDM conserve la preuve du consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

17.5 Politique de confidentialité et cookies

Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité et Cookies (Annexe 2),

accessible à l'adresse : www.prixdumarche.fr/confidentialite

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

18.1 Traitement des données

Les traitements de données personnelles effectués par PDM sont régis par la Politique de

Confidentialité (Annexe 2 des présentes CGU), accessible à l'adresse :

www.prixdumarche.fr/confidentialite

PDM s'engage à respecter le Règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17

du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

18.2 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

PRIXDUMARCHÉ.FR IMMOBILIER

SIRET 99231196900016

2 place René Coty, 93270 Sevran, France

Email : rgpd@prixdumarche.fr

Référent RGPD : Yaou YAPO

18.3 Durées de conservation principales

Logs techniques : 12 mois

Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

Données contractuelles : 5 ans à compter de la fin du contrat (prescription commerciale)

Pièces comptables et justificatifs de commission : 10 ans (obligation légale)

Compte inactif : 36 mois, puis suppression ou archivage

18.4 Transferts de données hors UE

Certains outils utilisés par PDM peuvent impliquer des transferts de données hors de l'Union

européenne (ex. : Google Analytics, Meta/Facebook Pixel, outils cloud américains).

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées :

Clauses contractuelles types (SCC) approuvées par la Commission européenne ;

Décisions d'adéquation (pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat) ;

Mesures de sécurité supplémentaires (chiffrement, pseudonymisation).

Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse :

www.prixdumarche.fr/confidentialite

18.5 Catégories de destinataires

Les données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants

:

Agents et Réseaux partenaires (pour le traitement des Leads) ;

Prescripteurs (pour le suivi des commissions) ;

Sous-traitants techniques (hébergement, emailing, CRM, signature électronique, paiement) ;

Autorités compétentes (sur réquisition légale).

PDM s'assure que tous les sous-traitants respectent le RGPD et offrent des garanties

suffisantes.

18.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles ;

Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;

Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : supprimer ses données, sous réserve des obligations

légales de conservation ;

Droit de limitation du traitement : restreindre temporairement l'utilisation des données ;

Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour motif légitime ;

Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine ;

Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : rgpd@prixdumarche.fr

PDM s'engage à répondre dans un délai de 30 jours (prorogeable de 2 mois en cas de

complexité).

18.7 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de désaccord avec la réponse de PDM, l'Utilisateur peut introduire une réclamation

auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), accessible à

l'adresse : www.cnil.fr

CNIL

3 Place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Tél. : 01 53 73 22 22

ARTICLE 19 – DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET FORCE MAJEURE

19.1 Obligation de moyens

PDM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité

et la continuité de la Plateforme.

Toutefois, PDM ne garantit pas un accès ininterrompu au Site et ne peut être tenue

responsable des interruptions de service.

19.2 Maintenance planifiée

PDM peut procéder à des opérations de maintenance (mises à jour, corrections,

améliorations) entraînant une interruption temporaire du service.

Les maintenances planifiées sont, si possible, notifiées 48 heures à l'avance via :

un bandeau d'information sur le Site ;

un email aux Utilisateurs professionnels.

PDM s'efforce de réaliser les maintenances en dehors des heures ouvrées.

19.3 Interruptions non planifiées

En cas d'interruption non planifiée (panne, cyberattaque, surcharge), PDM s'engage à :

Rétablir le service dans les meilleurs délais ;

Informer les Utilisateurs, si possible, via les réseaux sociaux ou email si l'interruption

dépasse 2 heures.

19.4 Force majeure

PDM ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force

majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

catastrophes naturelles ;

incendies, inondations ;

grèves générales, conflits sociaux ;

interruptions de réseaux de télécommunication ou d'électricité ;

cyberattaques majeures, actes de piratage ;

décisions gouvernementales ou réglementaires ;

pandémies.

En cas de force majeure, PDM informe les Utilisateurs dans les meilleurs délais et suspend

l'exécution de ses obligations jusqu'à la disparition de l'événement.

Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans

indemnité.

19.5 Compatibilité et prérequis techniques

La Plateforme est optimisée pour les navigateurs suivants (versions récentes) :

Google Chrome

Mozilla Firefox

Safari

Microsoft Edge

L'utilisation de navigateurs obsolètes (ex. : Internet Explorer) peut entraîner des

dysfonctionnements.

Prérequis recommandés :

Connexion internet haut débit (minimum 2 Mbps)

JavaScript activé

Cookies autorisés (au moins les cookies essentiels)

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

20.1 Obligation de moyens

PDM est tenue à une obligation de moyens.

PDM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon

fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas un résultat commercial spécifique

(nombre de Leads, taux de conversion, signature de mandats, etc.).

20.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de PDM est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par

l'Utilisateur.

Sauf faute lourde, dol ou disposition d'ordre public, la responsabilité de PDM est plafonnée

au montant des sommes effectivement perçues par PDM de la part de l'Utilisateur concerné

au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

20.3 Exclusions de responsabilité

PDM ne peut être tenue responsable :

a) Des actes des Agents et Prescripteurs

négociation immobilière ;

conseils juridiques, fiscaux ou financiers ;

visites de biens ;

signature de mandats ;

gestion des transactions.

b) De la validité et de la conformité des mandats

L'Agent demeure seul responsable de la validité juridique de ses mandats et de la

conformité des informations transmises.

c) De la conformité des biens

PDM ne vérifie pas la conformité réglementaire des biens (diagnostics, autorisations

d'urbanisme, servitudes, etc.).

d) Des litiges entre Utilisateurs

PDM n'est pas partie aux relations contractuelles entre Vendeurs, Acquéreurs, Agents et

Prescripteurs.

e) Des contenus publiés par les Utilisateurs

PDM bénéficie du statut d'hébergeur (LCEN) et n'exerce aucun contrôle a priori sur les

contenus.

f) Des dommages indirects

PDM ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que :

perte de chiffre d'affaires ;

perte de clientèle ;

perte de chance (sous réserve des dispositions d'ordre public en droit de la consommation) ;

perte de données (sauf faute lourde de PDM) ;

atteinte à l'image ou à la réputation.

20.4 Sécurité informatique

PDM met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie

(chiffrement SSL/TLS, pare-feu, sauvegardes régulières).

Toutefois, aucun système n'est totalement infaillible. PDM ne peut garantir une sécurité

absolue contre les actes de piratage, virus ou intrusions.

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son poste de travail et de ses identifiants.

20.5 Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (partenaires,

prestataires, annonceurs).

PDM n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur

contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

L'Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 21 – AUDIT ET CONTRÔLE

21.1 Droit d'audit de PDM

PDM se réserve le droit de procéder à des audits et contrôles auprès des Agents et

Prescripteurs pour vérifier :

la conformité des mandats (existence, validité, exclusivité) ;

la traçabilité des Leads (déclaration des compromis, transactions finalisées) ;

la provenance des Leads (absence de contournement) ;

le respect des obligations contractuelles (déclarations, justificatifs).

21.2 Modalités de l'audit

L'audit peut être réalisé :

À distance : demande de transmission de documents (mandats, compromis, actes, pièces

justificatives nécessaires et proportionnées, à l'exclusion de données non pertinentes) ;

Sur place : visite dans les locaux de l'Agent ou du Réseau, sur rendez-vous avec un préavis

de 7 jours.

L'audit peut être réalisé par PDM ou par un expert indépendant mandaté par PDM.

PDM s'engage à respecter la confidentialité et la proportionnalité dans la collecte de

documents. Les demandes sont motivées et limitées aux éléments strictement nécessaires

à la vérification.

21.3 Obligation de coopération

L'Agent ou le Prescripteur s'engage à :

Fournir les justificatifs demandés dans un délai de 15 jours calendaires ;

Faciliter l'accès aux documents et systèmes nécessaires ;

Répondre aux questions de l'auditeur.

21.4 Sanctions en cas de non-coopération

Le refus de coopérer ou l'obstruction à l'audit peut entraîner :

la suspension immédiate du compte ;

la suppression définitive du compte ;

la perte du droit à commission sur les opérations en cours ;

la résiliation du contrat pour faute grave ;

une action en justice pour obtenir communication des documents.

21.5 Confidentialité

Les informations recueillies lors de l'audit sont strictement confidentielles et utilisées

uniquement pour vérifier le respect des obligations contractuelles.

ARTICLE 22 – COMPTES MULTIPLES ET FRAUDE

22.1 Interdiction des comptes multiples

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte, sauf autorisation expresse de PDM.

La création de comptes multiples est interdite et constitue une fraude.

22.2 Détection automatique

PDM met en œuvre des outils de détection automatique des comptes multiples, dans le

strict cadre de la sécurité et de la prévention de la fraude, basés sur :

l'adresse IP ;

les coordonnées bancaires (si applicables) ;

les numéros de téléphone ;

les adresses postales.

Ces vérifications sont réalisées via des données techniques de connexion et/ou éléments

fournis par l'Utilisateur, conformément à la Politique de Confidentialité et Cookies accessible

à l'adresse : www.prixdumarche.fr/confidentialite

Ces mesures reposent sur l'intérêt légitime de PDM (article 6.1.f du RGPD) pour la

sécurisation de la Plateforme. La durée de conservation de ces données est limitée et

minimisée. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité et Cookies.

PDM procède à des vérifications avant toute sanction automatique afin d'éviter les faux

positifs.

22.3 Sanctions

En cas de détection de comptes multiples, après vérification :

Suppression immédiate de tous les comptes liés ;

Perte du droit à commission sur toutes les opérations ;

Restitution des commissions indûment perçues ;

Interdiction définitive de créer un nouveau compte.

22.4 Fraude aux Leads

Constitue une fraude aux Leads, notamment :

la création de Leads fictifs (coordonnées inexistantes, fausses identités) ;

la duplication de Leads (transmission multiple du même contact) ;

l'auto-génération de Leads (création de Leads pour soi-même via son propre lien

d'affiliation) ;

la manipulation des données (modification de la source, de l'horodatage).

22.5 Sanctions en cas de fraude avérée

En cas de fraude avérée :

Suppression définitive du compte ;

Restitution de l'intégralité des commissions perçues sur les 12 derniers mois ;

Indemnité forfaitaire jusqu'à 10 000 € HT pour préjudice d'image et frais d'enquête,

proportionnée à la gravité de la fraude ;

Signalement aux autorités compétentes (Procureur de la République, DGCCRF) si les faits

le justifient ;

Action judiciaire pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) si les faits le justifient.

Les sanctions sont proportionnées à la gravité du manquement.

ARTICLE 23 – SEO ET EXPLOITATION NUMÉRIQUE

23.1 Référencement des annonces

PDM met en œuvre des techniques de référencement naturel (SEO) et de référencement

payant (SEA) pour optimiser la visibilité des annonces sur les moteurs de recherche

(Google, Bing, etc.).

23.2 Indexation par les moteurs de recherche

Les annonces publiées sur la Plateforme peuvent être indexées par les moteurs de

recherche et apparaître dans les résultats de recherche publics.

L'Agent ou le Vendeur peut demander la désindexation d'une annonce en cas de retrait ou

de vente du bien, via : support@prixdumarche.fr

23.3 Réutilisation des contenus à des fins promotionnelles

PDM peut réutiliser les contenus publiés par les Utilisateurs (photos, textes, témoignages) à

des fins de promotion de la Plateforme :

sur les réseaux sociaux ;

dans des publicités en ligne ;

dans des communiqués de presse ;

dans des supports marketing.

Cette réutilisation est effectuée dans le respect de la licence d'hébergement (Article 15.4) et

de la protection des données personnelles.

23.4 Anonymisation et floutage

PDM s'engage à anonymiser ou flouter les données personnelles identifiantes (noms,

adresses précises, numéros de téléphone) dans les contenus réutilisés à des fins

promotionnelles.

23.5 Droit d'opposition

Tout Utilisateur peut s'opposer à la réutilisation de ses contenus à des fins promotionnelles

en adressant une demande à : rgpd@prixdumarche.fr (voir Article 15.5).

ARTICLE 24 – RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

24.1 Résiliation par l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni indemnité, en

adressant une demande à : support@prixdumarche.fr

24.2 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

la désactivation immédiate du compte ;

la désindexation et retrait des annonces publiées ;

la perte de l'accès au back-office et aux services ;

l'archivage des données conformément aux durées légales de conservation.

24.3 Obligations survivant à la résiliation

Les obligations suivantes survivent à la résiliation :

Non-contournement : pendant 12 mois après la résiliation pour les professionnels (Agents,

Prescripteurs) ;

Confidentialité : pour les professionnels ayant eu accès à des informations confidentielles

(back-office, données commerciales), sans limitation de durée. Pour les particuliers, la

confidentialité porte sur les données strictement nécessaires à la protection des droits de

tiers ;

Propriété intellectuelle : les contenus publiés sous licence sont retirés dès la suppression du

compte, sauf obligations légales d'archivage ;

Paiement des commissions dues : les commissions sur les transactions en cours ou

finalisées restent dues.

24.4 Résiliation par PDM

PDM peut résilier le compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

Manquement grave aux présentes CGU ;

Fraude avérée ;

Contournement manifeste ;

Non-paiement de sommes dues ;

Inactivité prolongée (voir Article 24.5).

24.5 Inactivité prolongée

Un compte est considéré comme inactif si aucune connexion n'a été enregistrée pendant 36

mois consécutifs.

PDM peut :

Notifier l'Utilisateur par email 30 jours avant la suppression ;

Supprimer définitivement le compte en l'absence de réponse ;

Archiver les données conformément aux obligations légales.

24.6 Suppression définitive des données

L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de ses données personnelles en

exerçant son droit à l'effacement (RGPD).

Toutefois, PDM peut conserver certaines données en archivage intermédiaire pour :

respecter ses obligations légales (comptabilité, fiscalité) ;

établir la preuve d'un droit (traçabilité des Leads, commissions) ;

prévenir la fraude.

ARTICLE 25 – HYPERLIENS ET SERVICES TIERS

25.1 Liens sortants

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers :

partenaires commerciaux (portails immobiliers, notaires, diagnostiqueurs) ;

prestataires techniques (signature électronique, cartographie) ;

réseaux sociaux ;

annonceurs.

25.2 Absence de contrôle

PDM n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à :

leur contenu ;

leur disponibilité ;

leur politique de confidentialité ;

leur sécurité.

L'Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.

25.3 Services tiers intégrés

La Plateforme peut intégrer des services tiers (widgets, API, plugins) :

Google Maps (cartographie)

YouTube (vidéos)

[Autres services à compléter selon utilisation réelle]

L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques

de confidentialité.

25.4 Liens entrants

Tout site tiers souhaitant créer un lien hypertexte vers la Plateforme peut le faire librement

s'il s'agit d'un simple lien texte vers la page d'accueil.

Sont interdits :

l'intégration de la Plateforme dans un cadre (framing, inline framing) sans autorisation ;

l'utilisation de liens trompeurs ou dénigrants.

ARTICLE 26 – MÉDIATION

26.1 Principe

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout

consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en

vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à PDM.

26.2 Médiateur désigné

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Accessible à l'adresse : https://www.cm2c.net

Email : contact@cm2c.net

26.3 Conditions de saisine

La saisine du médiateur est possible après réclamation préalable adressée à :

support@prixdumarche.fr

Procédure de réclamation :

1. L'Utilisateur adresse sa réclamation par email à support@prixdumarche.fr en précisant :

objet de la réclamation, numéro de compte, éléments factuels, demande ;

2. PDM accuse réception sous 48 heures et s'engage à répondre dans un délai de 15 jours

(prorogeable à 30 jours en cas de complexité) ;

3. Si la réponse est insatisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le

consommateur peut saisir le médiateur.

26.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à

disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

27.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

27.2 Juridiction compétente

a) Pour les professionnels

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relève de la

compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de

défendeurs ou d'appel en garantie.

b) Pour les consommateurs

Conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation, les litiges

opposant un consommateur à PDM relèvent de la compétence :

soit des juridictions du lieu où demeure le consommateur ;

soit des juridictions du lieu d'établissement de PDM (Sevran).

27.3 Tentative de règlement amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable

par voie de négociation ou de médiation (voir Article 26).

ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

28.1 Droit de modification

PDM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

se conformer à une évolution législative ou réglementaire ;

améliorer les services ;

adapter le modèle économique ;

corriger des erreurs ou imprécisions.

28.2 Notification

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs par :

email à l'adresse renseignée lors de la création du compte ;

notification sur la Plateforme (bandeau d'information, pop-up) ;

alerte dans le back-office pour les professionnels.

28.3 Délai d'acceptation

Les Utilisateurs disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour :

Accepter les nouvelles CGU (poursuite d'utilisation) ;

Refuser les nouvelles CGU et résilier leur compte sans frais ni pénalité.

28.4 Acceptation tacite

La poursuite d'utilisation de la Plateforme après le délai de 30 jours vaut acceptation des

nouvelles CGU.

28.5 Modifications non substantielles

Les modifications mineures (corrections orthographiques, clarifications rédactionnelles, mise

à jour d'adresses ou de coordonnées) peuvent être effectuées sans notification préalable.

Les CGU en vigueur sont toujours accessibles à l'adresse : www.prixdumarche.fr/cgu

ARTICLE 29 – DISPOSITIONS FINALES

29.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou

déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive

d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent à remplacer la clause invalidée par une clause valide de portée

économique équivalente.

29.2 Non-renonciation

Le fait pour PDM de ne pas se prévaloir d'un manquement par un Utilisateur à l'une

quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour

l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

29.3 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre

langue, seule la version française fait foi.

29.4 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence (Politique de

Confidentialité, contrats d'affiliation, contrats de prescription), constituent l'intégralité de

l'accord entre PDM et l'Utilisateur.

Elles annulent et remplacent tous accords, arrangements ou conventions antérieurs, écrits

ou oraux.

29.5 Cession

PDM peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des

présentes CGU à toute société ou à un tiers dans le cadre d'une opération de fusion,

acquisition ou cession d'actifs.

L'Utilisateur en sera informé par notification.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord préalable écrit de PDM.

29.6 Mentions légales et contacts

Éditeur du service :

PRIXDUMARCHÉ.FR IMMOBILIER

Société par actions simplifiée

Capital social : 1 000 €

SIRET : 99231196900016

TVA intracommunautaire : FR02992311969

Siège social : 2 place René Coty, 93270 Sevran, France

Directeur de la publication : Franck KOUROUMA

Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Contacts :

Email général : support@prixdumarche.fr

Email juridique : legal@prixdumarche.fr

Email RGPD : rgpd@prixdumarche.fr

Email modération : moderation@prixdumarche.fr

Téléphone : 01 72 51 82 16

ARTICLE 30 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION (PROFESSIONNELS)

30.1 Principe

Les Agents, Prescripteurs et Réseaux partenaires s'interdisent, pendant la durée du contrat

et pendant 12 mois après sa cessation, de solliciter, débaucher ou employer directement ou

indirectement :

tout collaborateur ou salarié de PDM ;

tout Agent, Prescripteur ou partenaire actif de PDM, dans le but de contourner la Plateforme

ou de créer une structure concurrente.

Cette clause n'a pas pour effet d'interdire la liberté du travail et s'applique uniquement en

cas de sollicitation ou débauchage dans l'intention de contourner PDM ou de capter ses

actifs commerciaux.

30.2 Sanctions

En cas de violation de cette clause, l'Utilisateur s'expose à :

une indemnité forfaitaire de 10 000 € HT par personne sollicitée ou débauchée ;

la résiliation immédiate du contrat ;

la perte de tous droits à commission.

Cette indemnité pourra être réduite par le juge en application de l'article 1231-5 du Code

civil.

Cette clause ne s'applique pas aux candidatures spontanées.

ARTICLE 31 – CLAUSE DE NON-DÉNIGREMENT

31.1 Principe

Les Utilisateurs s'interdisent de tenir publiquement (réseaux sociaux, forums, presse, etc.)

des propos dénigrants, diffamatoires ou de nature à porter atteinte à l'image ou à la

réputation de PDM, de ses dirigeants, de ses Agents ou Prescripteurs partenaires.

31.2 Droit de réponse et réclamation

Tout Utilisateur mécontent est invité à exercer son droit de réclamation (voir Article 26.3)

avant toute communication publique.

31.3 Sanctions

En cas de dénigrement avéré et caractérisé :

mise en demeure de retirer les propos ;

suspension ou suppression du compte ;

action judiciaire pour diffamation ou dénigrement (article 29 et suivants de la loi du 29 juillet

1881, article 1240 du Code civil).

Cette clause ne porte pas atteinte au droit légitime de critique constructive ou au droit

d'alerte.

Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2026

Version : V2.4

ANNEXES

Annexe 1 : Barème des commissions (document contractuel séparé, accessible dans le

back-office professionnel)

Annexe 2 : Politique de Confidentialité et Cookies (accessible à l'adresse :

www.prixdumarche.fr/confidentialite)

Annexe 3 : Modèle de contrat d'affiliation Agent (document contractuel séparé)

Annexe 4 : Modèle de contrat de prescription (document contractuel séparé)

✅ CGU V2.4 - VERSION FINALE